Assurance annulation

Conditions particulières

L’assurance annulation est facultative et vous offre la possibilité d’être remboursé de vos frais dans la limite d’un montant de 700 € TTC. La souscription à l’assurance doit être effectuée impérativement lors de votre inscription.

Les garanties sont acquises en cas :

1. Décès, accident corporel grave, maladie grave de l’Adhérent, de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute personne vivant habituellement avec l’Adhérent.

2. Décès des oncles, tantes, neveux et nièces de l’Adhérent.

3. Dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature aux locaux professionnels ou privés de l’Adhérent et impliquant impérativement sa présence pour prendre des mesures conservatoire nécessaires.

4. Vol dans les locaux professionnels ou privés de l’Adhérent, si ce vol nécessite impérativement sa présence, et s’il se produit dans les 48 heures précédant le départ.

5. Convocation ou événement d’ordre administratif ou professionnel, à la condition expresse que l’Adhérent n’ait pas eu connaissance de la date de l’un des événements limitativement énumérés ci-après au moment de la réservation du voyage ou de la souscription de cette garantie.

6. Convocation de l’Adhérent devant un tribunal en tant que témoin, juré d’Assises, ou procédure d’adoption d’un enfant.

7. Convocation de l’Adhérent à une audience, une expertise ou un référé.

8. Obtention par l’Adhérent d’un emploi ou d’un stage ANPE à condition d’être inscrit au chômage, à l’exclusion de prolongation ou renouvellement de contrat.

9. Licenciement économique de l’Adhérent ou de son conjoint de fait ou de droit, assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du contrat.

10. Mutation professionnelle de l’Adhérent, non disciplinaire, imposée par l’autorité hiérarchique et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de la part de l’Adhérent.

11. Suppression ou modification des congés payés de l’Adhérent imposée par son employeur, alors qu’ils avaient été accordés par l’employeur avant l’inscription au voyage et la souscription du présent contrat. Cette garantie ne s’applique pas pour les membres d’une profession libérale, les travailleurs indépendants, dirigeants et représentants légaux d’entreprise.

12. Vol de la carte d’identité de l’Adhérent ou de son passeport dans les 48 heures précédant son départ l’empêchant de satisfaire aux formalités de police aux frontières

13. Contre-indication ou suites de vaccination de l’Adhérent.

14. Annulation de la personne devant accompagner l’Adhérent (co-pilote ou pilote) durant le voyage, inscrite en même temps que lui, et assurée par ce même contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes énumérées ci-dessus.

Toutefois, si l’Adhérent souhaite partir sans elle, l’Assureur lui remboursera les frais supplémentaires d’hôtel entraînés par cette annulation.

Les garanties sont acquises sous réserve des dispositions ci-après :

1. Pour l’accident et la maladie :

Demeurent exclus :

a – Lorsque une visite médicale n’est pas demandée : les conséquences de tout accident ou maladie dont les premières constatations ont été faites avant la date d’effet du présent contrat ;

b – Lorsque une visite médicale est demandée : les conséquences de tout accident ou maladie ayant fait l’objet de réserves médicales et/ou qui n’aurait pas été déclaré au médecin expert lors de la visite médicale et dont l’Assuré était informé ;

c – La pratique d’un sport dangereux, les sports aériens, saut à l’élastique, ski acrobatique et tremplin, compétition mécanique même à titre d’amateur, plongée sous-marine, toute compétition sportive, sauf déclaration préalable ;

d – L’utilisation de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par une autorité médicale compétente,

e – L’éthylisme, l’état d’ivresse caractérisé par un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par la réglementation routière en vigueur en France au jour du sinistre, lorsqu’il est conducteur d’un véhicule. Ce taux est limité à 0,80g/l de sang lorsqu’il n’est pas conducteur d’un véhicule.

f – Toutes perturbations d’ordre psychologique ou psychiatrique pour lesquelles l’assuré suit ou devra suivre un traitement ;

g – Fatigue et/ou épuisement physique ne résultant pas d’une maladie ;

h – Les conséquences directes ou indirectes d’une grossesse, qu’elle soit normale ou pathologique ;

i – Tout voyage en avion qui ne serait pas effectué comme passager d’une ligne régulière ou d’un avion charter d’une ligne régulière approuvée par les organismes de contrôle aérien, à moins qu’il ne soit approuvé par l’Assureur

j – Le suicide ou la tentative de suicide.

b – Pour le deuil familial, la garantie est acquise pour :

Décès des ascendants, descendants et/ou collatéraux du premier degré, du conjoint ou concubin notoire de l’ASSURE, dès lors que le décès se situe pendant la période de garantie et que le défunt est âgé de moins de 75 ans. L’indisponibilité de l’assuré est cependant limitée au maximum à 3 jours. Il est précisé que chaque membre de la famille est sujet aux mêmes conditions de garantie et exclusion de ce contrat. Les garanties débuteront le jour où l’ASSURE aura connaissance du deuil familial.

Procédure d'annulation

Pour toute demande d’annulation, nous vous remercions de nous faire parvenir votre demande par courriel à l’adresse suivante : convention@cnb.avocat.fr

Votre demande devra préciser l’objet de la demande d’annulation et comporter l’ensemble des pièces-justificatives ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Après instruction de votre dossier, l’assurance vous confirmera ou non la prise en charge des frais engagés dans la limite de 700 euros TTC.