Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente et de Participation – Actions de formation


1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de participation ont pour objet de définir les conditions de vente et de participation aux actions de formation professionnelle continue organisées par l’Association Convention nationale des avocats dans le cadre de l’évènement organisé du 28 au 30 octobre 2020 au Hall 7.3 du nouveau Paris Convention Center situé au Parc des Expositions de Paris – Porte de Versailles.

2. Définitions

Acheteur de formation : personne physique ou morale qui souscrit à une action de formation organisée par le CNB au bénéfice d’un Participant.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et de participation.

Association Convention nationale des avocats (ci-après dénommée « l’Association ») : association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.
Convention de formation : désigne la Convention de formation conclue entre l’Acheteur de formation et l’Association. Elle comprend la description de l’action de formation organisée suivant les prescriptions de l’article R. 6353-1 du Code du travail.

Formation : toute formation réalisée en exécution d’une action de formation organisée par l’Association pendant 2 jours 1/2.

Participant : désigne toute personne physique participant à une action de formation organisée par l’Association au titre d’une Convention de formation.

Plateforme d’inscription : site Internet sécurisé permettant l’inscription à une action de formation et accessible via: https://compte.evenements.cnb.avocat.fr

3. Modalités d’inscription à l’action de formation

3.1. Toute inscription à une Formation est réalisée sur la Plateforme d’inscription dédiée, accessible via: https://compte.evenements.cnb.avocat.fr.

L’inscription à la Formation est réputée réalisée et devient ferme et définitive à compter de la confirmation d’inscription sur la Plateforme et de son paiement en ligne.

Toute inscription ainsi confirmée implique l’acceptation sans réserve des termes de la Convention de formation et l’adhésion pleine et entière aux CG.

L’inscription est formalisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation adressé à l’Acheteur et/ou au Participant, auquel la Convention de formation et les CG sont annexées.

Les présentes CGV sont par ailleurs accessibles à sur le site internet dédié à l’évènement: http://www.conventionnationaledesavocats.com/

3.2. Pour chaque Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants est admis. Les inscriptions sur la Plateforme d’inscription cessent d’être possibles lorsque le nombre maximum de participants est atteint.

4. Modalités financières

Le tarif en TTC de chaque Formation est indiqué sur le formulaire d’inscription disponible en ligne.

Les règlements sont effectués à distance sur la Plateforme d’inscription par carte bancaire, par virement.

Toute inscription à une Formation fait l’objet de l’émission d’une facture par l’Association.

5. Modalités de participation à l’action de formation

5.1. Le Participant s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus pour la Formation.

Une attestation de fin de formation sera délivrée au Participant sous réserve de la justification de sa présence effective. L’attestation lui sera adressée par email à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son inscription en ligne.

5.2. Le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur établi par l’Association et disponible sur la plateforme d’inscription.

6. Conditions d’annulation, de report ou de modification d’une Formation par l’Association

6.1. L’Association se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation n’atteint pas le minimum requis, et d’en informer l’Acheteur et/ou le Participant au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de la formation.

Si l’annulation intervient sans report possible, l’Association procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité.

6.2. L’Association se réserve le droit de remplacer un intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de la formation au sein de la même ville.

6.3 Toute annulation d’inscription doit être notifiée par écrit (par courrier ou par email: inscriptionconvention2020@mci-group.com) au Secrétariat de la Convention selon les conditions suivantes :

Pour toute annulation notifiée jusqu’au mercredi 15 juillet 2020 inclus : remboursement de 100% des sommes dues
Pour toute annulation notifiée à partir du jeudi 16 juillet 2020 : aucun remboursement

7. Supports pédagogiques

7.1. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Association et/ou des intervenants. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans leur accord exprès.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de leur auteur sous peine de poursuites judiciaires.

7.2. L’Association et les intervenants ne sauraient être tenus responsable d’une quelconque erreur ou omission dans les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation. Leur seule finalité est de servir de supports pédagogiques dans le cadre de la Formation.

8. Données personnelles

L’Association, responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les participants ayant pour finalité la gestion des actions de formation professionnelle continue qu’il organise en qualité d’organisme de formation ainsi que toutes la promotion et la communication autour de la Convention 2020.

La base juridique de ce traitement est la nécessaire exécution des présentes CG afin de permettre aux avocats de remplir leurs obligations professionnelles au titre de la formation continue obligatoire. Les données collectées sont indispensables au traitement mentionné ci-dessus et, à défaut, l’Association ne sera pas en mesure d’enregistrer les inscriptions (production du badge, certificat de présence, facture & convention de formation).

Les données collectées sont destinées au personnel habilité de l’Association et à ses éventuels sous-traitants pour la gestion des inscriptions et des actions de formation.

Ces données seront conservées sur une durée de 4 ans.

Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de leurs données, d’un droit d’opposition au traitement de leurs données, d’un droit à la portabilité de leurs données. Ils disposent également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante : Association Convention nationale des avocats, 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par courriel à l’adresse : donneespersonnelles@conventionnationaledesavocats.com.
Les participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Mise à jour

Les CG sont accessibles en ligne sur le site Internet de la Convention nationale des avocats (http://www.conventionnationaledesavocats.com/conditions-generales-de-vente) et sur la Plateforme d’inscription (https://compte.evenements.cnb.avocat.fr). Elles sont modifiables à tout moment par l’Association.

10. Droit applicable – Contestation

Les présentes CG sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou leur exécution qui n’aurait pas été réglée à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.